Conseil municipal du 13 novembre 2018

Le treize novembre deux mil dix-huit, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur VISEUX, Maire.

Date de la convocation : 07/11/2018

Date de l’affichage en mairie : 07/11/2018

Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal en exercice Présents
19 19 14

Procurations : 4

Présents : Messieurs VISEUX, BAUCHET, DELENGAIGNE, BRISSE, CUGIER, DELRUE, BOULAY et Mesdames BEN-MOHAMED, CLEROT, SCHULZ, CARON, BEAUCAMP, DEFOSSEZ, TOBOT

Excusés ayant donné procuration : Mme VIEREN à Mme CLEROT, Mme DEFASSIAU à Mme CARON, Mme COURCOL à Mr DELRUE, Mr GUILLAUME à Mme DEFOSSEZ

Absent : Mr VIERA DA SILVA

Mr CUGIER est élu secrétaire.

 

* Présentation du nouveau Conseil Municipal des jeunes

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, les membres du conseil municipal des jeunes élus depuis novembre 2018:

Maire : Binaud Candice

1èr adjoint : Ducamps Mélina

2ème adjoint : Oxoby Zoé

Conseillers : De-Liège Elora, Lambin Margaux, Guyot Jade, Bencteux Sacha, Skolski Honorine, Steuve Felix

 

* Procès-verbal séance du 07 septembre 2018

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2018 transmis avec la convocation.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

 

* Autorisation signature d’une convention pour le RGPD avec  le CDG62

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

–        de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

–        d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

–        de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

–        de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

–    que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

–    qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre, les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour l’accompagnement des collectivités au RGPD ainsi que tous les actes afférents à ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet.

 

* Maintien de la garantie d’emprunt SIA/Caisse des Dépôts

Rapporteur : Mr Delengaigne

Il est rappelé au conseil municipal la délibération en date du 21 mars 2003 qui accordait la garantie de la commune à la Société Immobilière de l’Artois (SIA) pour un emprunt à la Caisse des dépôts.

Il est fait part de deux courriers de la SIA en date du 03 juillet 2018 et du 22 août 2018, par lesquels ladite société demande le maintien de la garantie de la commune suite à un projet de réaménagement dudit prêt, dû notamment aux différentes mesures à l’encontre des bailleurs sociaux (baisse APL,,,).

Il est proposé de maintenir la garantie accordée par la commune à la société SIA pour le prêt « 1030653 avenant n°82451 » aux conditions décrites dans le courrier d’information joint à a convocation.

Pour rappel :

Montant : 67 109.74€

Allongement de la durée : 10 ans (fin : 2049)

Taux d’intérêt : LIVRET A+ 0.7% (21 ans)

Taux d’intérêt : LIVRET A+ 0.6% (10 ans).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 1 « contre », accepte de maintenir la garantie accordée par la commune à la société SIA pour le prêt « 1030653 avenant n°82451 », aux conditions définies ci-dessus, dans la cadre du réaménagement dudit prêt.

 

* Règlement salle des fêtes

Le Conseil est appelé à approuver le nouveau règlement de la salle des fêtes transmis avec la convocation.

Ce nouveau règlement s’appliquerait au 01 janvier 2019.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

 

* Approbation de la modification simplifiée du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu la délibération n°2017-020 du Conseil Municipal en date du 05 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°2018-026 du Conseil Municipal en date du 05 avril 2018 fixant les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu l’arrêté du maire en date du 10 avril 2018 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

Vu la décision de non soumission à évaluation environnementale en date du 03 juillet 2018 ;

Vu l’ensemble des avis des personnes publiques associées et consultées au cours de la procédure de modification simplifiée du PLU ;

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU conformément à l’article L153- 47, qui s’est déroulée du 25 septembre 2018 au 26 octobre 2018 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aucune observation du public n’a été enregistrée lors de la mise à disposition du dossier.

Monsieur le Maire indique que deux éléments ont été ajoutés au dossier suite aux avis des Personnes Publiques Associées :

–      Prise en compte de la remarque du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle. La notice explicative identifie désormais la présence d’une bande cyclable le long de l’OAP du centre-ville ce qui facilite les déplacements en mode doux.

–      Intégration dans l’OAP « centre-ville » d’une disposition permettant d’assurer la construction d’au moins 20% de constructions individuelles groupées ou collectives. Cette remarque a été faite par le Syndicat Mixte du SCOT de Lens Liévin Hénin Carvin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix « pour » et 1 « contre », décide d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme.

 

* Dispositif « voisins vigilants-participation citoyenne »

Monsieur le maire expose que le concept de « voisins vigilants » est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale.

Le dispositif vise à :

-rassurer la population

-améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation

-accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.

Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Le maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi du dispositif.

Les habitants, quant à eux, sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions organisées conjointement par le maire et le commandant d’unité locale de gendarmerie, relaient l’action de la gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d’appropriation et les dégradations.

Il peut s’agir par exemple de surveiller des logements temporairement inhabités, de ramasser le courrier des vacanciers,…

Monsieur le maire propose l’adhésion de la commune au dispositif «voisins vigilants – participation citoyenne » et demande l’autorisation de signer le protocole.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-approuve l’adhésion de la commune au dispositif «voisins vigilants – participation citoyenne »

-autorise le Maire à signer le protocole.

 

* Provision pour créance douteuse

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– DECIDE de constituer une provision pour créance douteuse de 126.56 euros, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public.

 

* Questions diverses

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le conseil d’administration de l’association  « Sauvons notre église » a été renouvelé, avec comme président Mr Caré. Monsieur le Maire indique que l’association s’occupera de la collecte des dons et la mairie de la demande des subventions, avec pour objectif, sous quelques années, la restauration de la nef partie haute. Ce projet sera réalisé en étroite collaboration entre la mairie et l’association.

Des démarches sont déjà en cours notamment pour signer une convention tripartite avec la fondation du patrimoine pour la collecte des dons.

 

Intervention d’une personne dans le public pour avoir des informations sur la fibre.

Comme indiqué dans l’article en ligne sur le site internet de la commune et paru dans le journal communal, Bouvigny-Boyeffles fait partie de la phase 6 du déploiement de la fibre qui a commencé cette année.

Les études se terminent et une réunion devait avoir lieu le 15 novembre avec la CALL et Orange.

Cette dernière a été repoussée du fait que les études prennent un peu plus de temps.

L’objectif étant la réalisation des travaux en 2019 et une éligibilité courant 2020.

 

Fin de séance.